Designed by pch.vector / Freepik
Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) a été créé pour faciliter et simplifier les démarches administratives. A quel CFE m'adresser en fonction de mon activité ?
A la Chambre de Commerce et d'Industrie, pour :
- Les commerçants et prestataires de services n'ayant pas un objet artisanal
- Les sociétés commerciales (SARL, EURL, SNC...) n'ayant pas un objet artisanal
A la Chambre de Métiers, pour :
- Les entreprises artisanales
- Les prestataires de services ayant un objet artisanal
A la Chambre Nationale de la Batellerie Artisanale, pour :
- Les entreprises immatriculées au Registre de la Batellerie Artisanale
Au Greffe du Tribunal de Commerce, pour :
- Les sociétés civiles (SCI, SCM, SCP...)
- Les sociétés d'exercice libéral (SELARL, SELAFA, SELCA)
- Les groupement d'Intérêt Economique
- Les agents commerciaux (personnes physiques)
- Les établissements Publics Industriels et Commerciaux (EPIC)
A l'URSSAF, pour :
- Les membres d'une profession libérale (réglementée ou non)
Au Centre des Impôts, pour :
- Les artistes et auteurs
- Les structures assujetties à la TVA, à l'impôt sur le revenu au titre des BIC ou l'IS et qui ne relèvent pas de catégories ci-dessus (sociétés en participation, associations, loueurs de meublés...)
La Chambre d'Agriculture, pour :
- Les personnes physiques et morales exerçant à titre principal des activités agricoles