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Les formalités d'inscription

A qui m'adresser pour les formalités d'inscription ?

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formalites

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Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) a été créé pour faciliter et simplifier les démarches administratives. A quel CFE m'adresser en fonction de mon activité ?

 

A la Chambre de Commerce et d'Industrie, pour :

  • Les commerçants et prestataires de services n'ayant pas un objet artisanal
  • Les sociétés commerciales (SARL, EURL, SNC...) n'ayant pas un objet artisanal

 

A la Chambre de Métiers, pour :

  • Les entreprises artisanales
  • Les prestataires de services ayant un objet artisanal

 

A la Chambre Nationale de la Batellerie Artisanale, pour :

  • Les entreprises immatriculées au Registre de la Batellerie Artisanale

 

Au Greffe du Tribunal de Commerce, pour :

  • Les sociétés civiles (SCI, SCM, SCP...)
  • Les sociétés d'exercice libéral (SELARL, SELAFA, SELCA)
  • Les groupement d'Intérêt Economique
  • Les agents commerciaux (personnes physiques)
  • Les établissements Publics Industriels et Commerciaux (EPIC)

 

A l'URSSAF, pour :

  • Les membres d'une profession libérale (réglementée ou non)

 

Au Centre des Impôts, pour :

  • Les artistes et auteurs
  • Les structures assujetties à la TVA, à l'impôt sur le revenu au titre des BIC ou l'IS et qui ne relèvent pas de catégories ci-dessus (sociétés en participation, associations, loueurs de meublés...)

 

La Chambre d'Agriculture, pour :

  • Les personnes physiques et morales exerçant à titre principal des activités agricoles