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Le cadre juridique, fiscal et social

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statuts

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Vous avez un projet de création d'activité en Anjou et vous ne savez pas quel statut juridique d'entreprise choisir ?

Société ou entreprise individuelle ? Vous avez des questions qui touchent au droit des contrats (bail, CGV etc.), à la propriété industrielle ? Quelles sont les possibilités de portage salarial sur le territoire ?

Les MCTE vous reçoivent et leurs partenaires répondent à vos questions d'ordre juridique.

 

J'aimerais tester mon activité avant de créer ma boîte, est-ce possible ?

Les animations proposées par les MCTE :

 

 

L'offre des professionnels des MCTE

  • Rencontrez un professionnel pour un rendez-vous personnalisé et faire un point sur votre projet.

 

J'ai des questions d'ordre juridique : qui peut me conseiller ?

Conditions générales de vente, contrats, clause de non-concurrence, clause d'exclusivité, bail commercial, garantie décennale, responsabilité civile... un avocat peut répondre précisément à vos questions techniques.

 

Les animations proposées par la MCTE :

Participez à une réunion d'information sur les étapes de la création - reprise d'entreprise : Matinée d'informations à la création d'entreprise

 

L'offre des professionnels de la MCTE :

Les professionnels vous proposent un entretien de diagnostic : Un rendez-vous gratuit d'une heure avec un professionnel de la création et de la reprise d'entreprise pour faire un point sur son projet, et mettre en œuvre un plan d'action personnalisé.

Prenez rendez-vous lors d'une permanence avec les avocats

 

J’ai des questions qui portent sur le dépôt d’une marque, d’un brevet, mon logo, etc.

Les animations proposées par la MCTE :

 

J’aimerais y voir plus clair sur les cotisations sociales liées à ma création d’entreprise ?

Les animations proposées par les MCTE

 

L'offre des professionnels de la MCTE :

 

Création d’entreprise et assurance, comment ça se passe ?

Les animations proposées par les MCTE

 

Création d’entreprise et droit de la famille : quelles incidences ?

Les animations proposées par les MCTE